Conditions générales d’utilisation

3.1 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte avec un nom, une adresse électronique professionnelle et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour depuis la rubrique « Mon compte ».

3.2 Société et invitations

Chaque compte crée ou rejoint une Société. Les rapports, éditions et notes appartiennent à la Société. Un propriétaire ou un administrateur peut inviter d’autres Utilisateurs, leur attribuer un rôle et les retirer. Chaque Société ne voit que ses propres données : ce cloisonnement est vérifié par des tests automatisés à chaque modification du logiciel.

3.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à :

• ne pas partager son mot de passe ni ses sessions ;
• ne transmettre une adresse de dépôt ou un lien d’invitation qu’aux outils et personnes concernés ;
• signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

TECHNOCARE ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un accès non autorisé au compte de l’Utilisateur.

3.4 Essai gratuit

Toute nouvelle Société bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire ni engagement, dans les limites indiquées dans l’application.

4.1 Utilisation autorisée

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et dans le respect des droits des tiers. Le Service est destiné à un usage professionnel pour la production de comptes rendus internes légitimes.

4.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

• déposer des données que l’Utilisateur n’a pas le droit de traiter, ou des données de personnes sans base légale ;
• produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l’identité d’un tiers, notamment dans le nom de signataire ou d’expéditeur d’une note ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou de cloisonnement du Service ;
• revendre ou sous-licencier l’accès au Service sans autorisation ;
• surcharger intentionnellement l’infrastructure du Service.

4.3 Chiffres et textes produits

L’Utilisateur reconnaît que :

• les chiffres d’une note sont calculés à partir du fichier déposé et en dépendent entièrement : un fichier erroné produit une note erronée ;
• le texte rédigé par le modèle de langage est une aide à la rédaction, que l’Utilisateur relit et valide avant envoi ;
• les causes affichées dans une note sont celles saisies par l’Utilisateur, reproduites telles quelles et attribuées ;
• il reste seul responsable des notes qu’il valide et diffuse, et de leur usage par les Destinataires.

4.4 Liens publics

Une note validée est consultable par un lien non devinable, sans compte. L’Utilisateur décide à qui il le transmet, peut le révoquer, le régénérer ou lui fixer une date d’expiration à tout moment. Un lien révoqué ou expiré n’affiche plus rien.

4.5 Quotas

Chaque formule permet un nombre de rapports actifs. Au-delà, la création d’un nouveau rapport est refusée jusqu’au passage à une formule supérieure (voir CGV).

5.1 Propriété de TECHNOCARE

• la plateforme, son code source, son architecture, son moteur de calcul et ses garde-fous ;
• les marques, logos et éléments graphiques du produit ;
• les consignes données au modèle de langage et les gabarits de note ;
• la documentation et les contenus éditoriaux du site.

5.2 Propriété du Client

• les fichiers déposés et les données qu’ils contiennent ;
• les indicateurs, objectifs, consignes et explications saisis ;
• les notes produites à partir de ses données, sous réserve des droits des tiers ;
• son logo, son nom et son identité appliqués aux notes.

5.3 Licence accordée à TECHNOCARE

Le Client accorde à TECHNOCARE une licence non exclusive, gratuite et limitée à la fourniture du Service pour stocker et traiter ses Contenus. Les Contenus ne servent jamais à entraîner un modèle. Cette licence prend fin à la suppression de la Société, sous réserve des obligations légales de conservation.

8.1 Responsabilité de TECHNOCARE

TECHNOCARE s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

TECHNOCARE ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs contenues dans les fichiers déposés et de leurs conséquences dans les notes ;
• des notes validées et diffusées par l’Utilisateur, ni de l’usage qu’en font les Destinataires ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image) ;
• des dysfonctionnements des services tiers ;
• des cas de force majeure.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, des Contenus qu’il dépose, saisit, valide et diffuse, et du respect des droits des tiers. Il garantit TECHNOCARE contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

9.1 Suspension par TECHNOCARE

TECHNOCARE peut suspendre immédiatement l’accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive, de non-paiement des sommes dues ou de risque pour la sécurité du Service. L’Utilisateur en est informé par courriel.

9.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte depuis la rubrique « Mon compte », et un propriétaire peut supprimer sa Société depuis la rubrique « Société ». La résiliation d’un abonnement suit les conditions générales de vente.

9.3 Conséquences

À la suppression d’une Société, les rapports, éditions, notes et liens publics sont supprimés. Les données sont conservées 30 jours à des fins de restauration puis effacées. Le Client peut demander l’export de ses données avant suppression.