Conditions générales de vente

Version du 10 septembre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription, de paiement et d’exécution des services Dashboard. Elles s’appliquent à toute souscription effectuée sur le site dashboard.danieldoman.pro et complètent les conditions générales d’utilisation.

1. Identification du vendeur

Raison sociale: TECHNOCARE, SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Marque commerciale: Dashboard (nom de travail provisoire)
Siège social: 2, avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France
SIRET: 79419932300013
SIREN: 794199323
Immatriculation: RCS Pontoise
TVA intracommunautaire: FR76794199323
Contact: contact@danieldoman.pro

2. Définitions

Client : toute personne morale, ou personne physique agissant à titre professionnel, qui souscrit un abonnement.
Abonnement : le contrat de service mensuel donnant accès aux fonctionnalités selon la formule choisie.
Formule : le niveau de service souscrit, défini par un nombre de rapports actifs.
Rapport actif : un rapport pour lequel des éditions peuvent être calculées. Un rapport supprimé cesse d’être actif.
Rapport ponctuel : une édition hors cycle mensuel, facturée à l’unité.
Essai gratuit : la période d’essai de 30 jours offerte à la création de la Société, sans engagement ni moyen de paiement.

3. Services et tarifs

3.1 Essai gratuit

À la création de la Société, le Client bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours permettant jusqu’à 4 rapports actifs, sans carte bancaire et sans engagement. L’essai ne fait l’objet d’aucune reconduction ni facturation automatique : à son terme, le Client choisit librement de souscrire une formule. Les données restent consultables ; aucune nouvelle édition n’est calculée tant qu’une formule n’est pas souscrite.

3.2 Formules

Formule	Tarif mensuel HT	Rapports actifs	Destinataires et utilisateurs
Un rapport	49 €	1	illimités
Direction	119 €	3	illimités
Groupe	299 €	10	illimités
Rapport ponctuel	39 € l’unité	hors cycle	illimités

Toutes les formules comprennent la rédaction assistée, le lien de lecture sans compte, le PDF, l’envoi par courriel et le cycle mensuel automatique. Au-delà de dix rapports actifs, sur devis.

Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évoluer. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables pour la durée de l’abonnement en cours.

3.3 TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % en France). Pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n’est pas applicable (autoliquidation).

4. Souscription

4.1 Processus

création d’un compte et d’une Société : l’essai gratuit démarre immédiatement ;
choix de la formule dans la rubrique « Abonnement » ;
paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe ;
activation immédiate de la formule souscrite.

4.2 Validation de la commande

La commande est validée lors de la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués via Stripe Payments Europe, Ltd., qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

5.2 Échéances et renouvellement

L’abonnement est mensuel : paiement à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Sauf résiliation préalable, il est renouvelé automatiquement pour une durée identique. L’essai gratuit n’est jamais converti automatiquement en abonnement payant.

5.3 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement :

une notification est envoyée au Client ;
une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée sous trois jours ;
en cas de second échec, le calcul de nouvelles éditions est suspendu, les données restent consultables ;
après quinze jours sans régularisation, l’abonnement peut être résilié.

Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la loi (taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points).

6. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et disponible depuis l’espace de gestion de l’abonnement. Elle comporte les mentions obligatoires : numéro et date, identification du vendeur et du client, désignation du service, montants hors taxes, TVA et toutes taxes comprises, date d’échéance.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à contact@danieldoman.pro dans un délai de trente jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Service étant destiné à un usage professionnel, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Si le Client est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, conformément à l’article L221-18 du même code, en le notifiant par courriel avant l’expiration du délai. Ce droit ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avec l’accord du Client avant la fin du délai.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé par tacite reconduction.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement » (gestion de l’abonnement) ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante, sauf manquement grave de TECHNOCARE à ses obligations ou exercice du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

8.3 Résiliation par TECHNOCARE

TECHNOCARE peut résilier l’abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV, d’utilisation frauduleuse, ou de non-paiement malgré relances. En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n’est effectué.

8.4 Conséquences

À l’issue de la période d’abonnement, le calcul de nouvelles éditions est désactivé. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées ; le Client peut en demander l’export avant suppression.

9. Changement de formule

Le passage à une formule supérieure est effectif immédiatement et facturé au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance ; si le nombre de rapports actifs dépasse alors la nouvelle limite, aucune nouvelle édition n’est calculée tant que le Client n’a pas supprimé les rapports excédentaires.

10. Garanties et responsabilité

TECHNOCARE s’engage à fournir le Service avec diligence et conformément à la description de la formule souscrite. Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de données, préjudice d’image ou commercial). TECHNOCARE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Service client

Pour toute question relative à l’abonnement ou à la facturation : contact@danieldoman.pro, réponse sous 48 heures ouvrées.

13. Médiation

Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par le service client, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modifications des CGV

TECHNOCARE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, ne s’appliquent pas aux abonnements en cours sauf accord du Client, et s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut d’accord sous trente jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

16. Contact

Courriel : contact@danieldoman.pro
Adresse : 2, avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France